Tribunal de Paix

Notions

En République Démocratique du Congo, les tribunaux de paix ont été organisés par l’Ordonnance-loi n° 68-248 du 10 septembre 1968 qui, en son article 4, disposait qu’il devait exister un ou plusieurs tribunaux de paix dans chaque ville et dans chaque territoire, en vue de remplacer les tribunaux de police et les juridictions coutumières.

Organisation et compétences judiciaires

Organisation administrative et judiciaire

Le tribunal de paix regroupe deux corps : un corps des magistrats composé d’un président, d’un ou de plusieurs juges et de deux assesseurs au moins, et un corps des greffiers ayant à la tête un greffier titulaire. C’est ce qui ressort de la lecture combinée des articles 24 et 27 du Code d’O.C.J. Mais il y est aussi prévu un secrétariat.

Le corps des magistrats a. Le Président du Tribunal Le président est le chef de la juridiction. Il coordonne toutes les activités du tribunal et dirige le personnel judiciaire et administratif. Il répartit les dossiers dans différentes chambres et fixe les dates d’audiences ; il organise les saisies conservatoires par voie d’ordonnance et abrège le délai. Il convoque les plénières et reçoit le serment de fidélité pour les nouveaux magistrats. Il a en outre un pouvoir disciplinaire sur les magistrats et organise les séances de travail à l’intérêt de tout le personnel judiciaire et administratif pour le bon fonctionnement de la justice. En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par le juge le plus ancien d’après l’ordre des nominations.

b. Les juges de paix Il s’agit des magistrats qui ont pour mission de dire le droit, c’est-à-dire de trancher les litiges conformément à la loi et à leur intime conviction. Les juges assesseurs sont des notables qui forment le siège avec un juge de paix lorsqu’il y a lieu de faire application de la coutume. Ils sont nommés par le Ministre de la Justice parmi les notables du ressort dans lequel se situe le tribunal de paix et régis par un règlement d’administration propre.

Le corps des greffiers a. Le Greffier Titulaire Le Greffier titulaire est un agent de carrière de services publics de l’Etat, ayant un grade de commandement. Il est chargé de la supervision de tous les services administratifs et coordonne toutes les activités des greffes. Il assiste le juge dans certains actes qu’il pose, délivre les copies des pièces judiciaires aux parties, détient certains registres (certificat de non appel et de non opposition, ordonnanciers, registres d’appel et d’opposition).

C’est lui qui engage le greffe du tribunal. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les greffiers qui sont sous sa surveillance ; alors que lui-même est contrôlé par son supérieur hiérarchique, le Greffier Divisionnaire (celui du tribunal de grande instance).

Il est assisté de plusieurs adjoints qui sont responsables de leurs greffes respectifs. De manière générale, ces derniers ont un double rôle :

c. Le greffe civil Ce greffe reçoit toutes les matières relatives à la famille (adoption, tutelle, mariage,divorce..), aux personnes (changement ou complément de nom) et aux litiges. Le greffier civil utilise le rôle civil (RC) pour enregistrer les affaires qui sont portées au tribunal par son greffe. Il inscrit le numéro selon l’ordre chronologique, la date et les noms des parties et transmet le dossier au Président pour attribution de la chambre et fixation de la date d’audience.

d. Le greffe d’exécution Ce greffe a pour mission d’exécuter toutes les décisions rendues par le tribunal. En réalité, il est le service d’huissariat du tribunal. Et le registre de ce greffe est appelé rôle d’huissier. Il y est essentiellement question des saisies (la saisie conservatoire, la saisie arrêt et la saisie exécution).

e. Le greffe comptable Ce service est dirigé par un comptable qui travaille en collaboration avec l’ordonnateur de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ( DGRAD ) Le greffier comptable est chargé de dresser les statistiques et de recouvrer toutes les recettes judiciaires, notamment les frais de justice et de consignation, les amendes, les droits proportionnels.

Il perçoit aussi les offres réelles, les créances qu’une personne verse au greffe et est ainsi le gardien des deniers publics et privés. Pour ce faire, il a un canevas de déclarations. Il établit la note de perception qu’il soumet à l’ordonnateur de la DGRAD qui y pose son quitus. A la fin de la journée, il prépare le bordereau de versement qui doit intervenir dans les 24 heures à la Banque Centrale en passant par le comptable principal. f. Le greffe de l’enfance délinquante II est chargé des dossiers concernant les mineurs en conflit avec la loi, c’est-à-dire des enfants âgés ou apparemment âgés de moins de seize ans au moment des faits. Les affaires sont enrôlées dans le registre de l’enfance délinquante (RED).

C. Le Secrétariat Il a été institué un secrétariat auprès du tribunal de paix pour faciliter le protocole, la saisie des documents administratifs, l’enregistrement des dossiers... C’est le secrétaire qui a pour mission de coordonner toutes les correspondances au sein de la juridiction.

La compétence Elle renvoie au taux de la peine. Certes, aux termes de l’article 86 du Code de l’organisation et de la compétence judiciaires, le tribunal de paix connaît des infractions punissables de 5 ans de servitude pénale principale au maximum et d’une amende quel que soit son taux, ou de l’une de ces peines seulement.