OHADA
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OHADA signifie : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
L'OHADA a pour mission :
- de doter tous les Etats parties d'un même droit des affaires harmonisé ;
- de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ;
- d'améliorer la formation et les compétences des magistrats et des auxiliaires de justice dans le but de promouvoir l'activité économique et de garantir une sécurité juridique à l'intérieur de la communauté ainsi créée.
Il faut noter que l'OHADA a adopté un certain nombre de textes dits «Actes Uniformes ».
