« Cour Constitutionnelle » : historique des versions

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27 août 2023

  • actudiff 00:0027 août 2023 à 00:00‎ Patsheko discussion contributions‎ 2 252 octets +2 252‎ Page créée avec « == Notions == Des juges de la Haute cour (Image d'illustration) Instituée par l'article 157 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Les deux tiers des membres de la Cour constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magist... » Balise : Éditeur visuel
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