« Conseil d'Etat » : historique des versions

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26 août 2023

  • actudiff 21:2126 août 2023 à 21:21‎ Patsheko discussion contributions‎ 1 889 octets +1 889‎ Page créée avec «  == Notions == En République Démocratique du Congo, le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Consacré dans l’article 154 de la Constitution qui dispose : « Il est institué un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’État et des Cours et Tribunaux administratifs. ». Il a été créé par Ordonnance présidentielle en juin 2018. Il dispose du pouvoir général de disposition, de gestion, de surveilla... » Balise : Éditeur visuel
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