Conseil d'Etat

Notions

En République Démocratique du Congo, le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Consacré dans l’article 154 de la Constitution qui dispose : « Il est institué un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’État et des Cours et Tribunaux administratifs. ». Il a été créé par Ordonnance présidentielle en juin 2018. Il dispose du pouvoir général de disposition, de gestion, de surveillance, d’inspection et de rapportage de l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif.

Le siège du Conseil d’État est à Kinshasa. Son ressort s’étend sur l’ensemble du territoire national.

Compétences

En matière consultative, le Conseil d’État statue, selon le cas, soit par voie d’avis motivés, soit par voie de rapports ou de publications. En matière consultative, la régularité juridique comprend, dans l’ordre, la conformité : à la Constitution, aux traités et accords internationaux dûment ratifiés par la République démocratique du Congo, aux lois votées par le Parlement, aux règlements autonomes et aux règlements d’exécution nationaux, aux édits adoptés par les Assemblées provinciales, à la coutume applicable conformément à la Constitution, et enfin aux principes généraux de droit. En matière contentieuse, le Conseil d’État peut solutionner un litige par voie d’un arrêt tranchant d’autorité le conflit entre parties, ou par voie d’un arrêt d’expédiant constatant un accord intervenu entre parties à la suite d’une médiation ou d’une conciliation. En tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État statue définitivement et tranche, soit en premier et dernier ressort, soit en appel, soit en cassation et par voie d’autorité, les litiges opposant les parties et relevant de sa compétence.