« Arrêté » : historique des versions

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26 août 2023

  • actudiff 21:1626 août 2023 à 21:16Patsheko discussion contributions 598 octets +598 Page créée avec « Nom masculin, du latin arrestare, s'arrêter, venant de restare, demeurer debout, être immobile, être arrêté. Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'une autre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal). Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales, l'arrêté est une déci... » Balise : Éditeur visuel